Conditions Générales de vente

 

Article 1.

Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, toutes relations contractuelles entre la société QUEBEC ALIMENTATION qui gère le site www.quebec-alimentation.com (ci-après dénommée la « société ») et le client. Les conditions générales ou particulières du client sont inopposables à la société. La conclusion de tout contrat ou de toute commande (ci-après dénommée le « contrat ») entre les parties, par voie directe ou par voie électronique, entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par le client. Seules les conditions particulières indiquées dans la commande ou convenues par écrit entre parties peuvent y déroger.

 

Objectif du site www.quebec-alimentation.com

Article 2. Le site marchand www.quebec-alimentation.com (ci-après dénommé le “Site”) est un site d’information et de commerce électronique sur Internet édité par la société et ouvert à tout utilisateur de ce réseau et clients. Tous les produits et articles offerts sur le Site sont dénommés les « marchandises » dans les présentes conditions générales.

 

Capacité juridique du client

Article 3. Le client qui souhaite acheter déclare avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat d’achat , et dans le cas où l’achat est effectué par une société commerciale, le client déclare être habilité à l’engager.

 

Les images, les informations et autres contenus du Site

Article 4. Les images, n’ont aucune valeur contractuelle et sont données à titre purement indicatif pour aider le client à faire son choix. En conséquence, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission les concernant.

 

Marchandises

Article 5. Sauf s’il en a été convenu autrement dans la commande, les marchandises et les services sont fabriqués ou exécutés dans le respect des normes et standards en vigueur au Canada et des spécifications précises prévues dans la commande.

 

Commande

Article 6. Modalités de vente et de livraison » QUEBEC ALIMENTATION fournit un service de livraison de denrées alimentaires périssables et non périssables sur la base d’un contrat prédéterminé en fonction des besoins alimentaires du client, établis lors d’un rendez-vous à domicile par un de nos représentants.

 

Délai de rétractation

Article 7.
Vous pouvez résoudre ce contrat, pour n’importe quelle raison, pendant une période de 10 jours suivant celui où chacune des parties est en possession d’un exemplaire du contrat. Si le commerçant ne vous fournit pas un service prévu au contrat dans les 30 jours qui suivent la date convenue, vous avez 1 an pour résoudre le contrat. Toutefois, vous perdez ce droit de résolution si vous acceptez le service après cette période de 30 jours. Le délai d’exercice du droit de résolution peut aussi être porté à 1 an pour d’autres raisons,

notamment pour absence de permis, pour absence ou pour déficience de cautionnement ou pour non-conformité du contrat. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec un conseiller juridique ou l’Office de la protection du consommateur.
Lorsque le contrat est résolu, le commerçant de service de règlement de dettes doit vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez versées et vous restituer tout bien qu’il a reçu en paiement, en échange ou en acompte; s’il ne peut restituer ce bien, le commerçant de service de règlement de dettes doit vous remettre le plus élevé d’une somme correspondant au prix de ce bien indiqué au contrat ou la valeur de ce bien dans les 15 jours de la résolution. Dans le même délai, vous devez remettre au commerçant de service de règlement de dettes les biens que vous avez reçus du commerçant, le cas échéant.

Pour résoudre le contrat, il suffit de retourner au commerçant le formulaire annexé au contrat ou de lui envoyer un autre avis écrit à cet effet. Le formulaire ou l’avis doit être adressé au commerçant de service de règlement de dettes, à l’adresse indiquée sur le formulaire annexé ou à une autre adresse du commerçant de service de règlement de dettes indiquée dans le contrat. L’avis peut être remis en personne. Il peut aussi être donné par tout autre moyen. Il est recommandé d’utiliser un moyen qui permet au consommateur de prouver son envoi : par poste recommandée, par courrier électronique, par télécopieur ou par un service de messagerie.

 

Renonciation par le client à son achat et retour de la marchandise

Article 8. Le client peut renoncer à son achat à tout moment avant la livraison. Le délai de rétractation légal débute à réception de sa commande.

 

La facturation, les prix et les modalités de paiement

Article 9. Les paiements devront être effectués en dollars canadiens et/ou Bitcoin, soit par carte de crédit, par chèque, espèces ou tout autre moyen à la convenance du client sauf American Express. Le contrat est payable comptant ou sous forme d’échéancier par l’intermédiaire d’un financement privé, bancaire ou par QUEBEC ALIMENTATION.

Article 10. Les prix figurant dans les catalogues et prospectus n’ont qu’une valeur indicative. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seuls les prix figurant sur les factures ont une valeur obligatoire.

Article 11. Après le délai de rétractation légal, jusqu’à la fin du contrat, les produits sont garantis à 100% à la valeur du contrat. En cas d’insatisfaction, nous remplaçons les produits défectueux ou non conforme aux attentes du client, par d’autres produits de son choix à valeur égale.

 

Livraison

Article 12. Sauf réserve des dispositions ci-après décrites, les marchandises seront expédiées dans les délais mentionnés sur le bon de commande et acheminées par livraison à votre domicile.
Article 13. Les délais d’exécution des obligations de la société ne sont pas de stricte rigueur. Ils sont en effet purement indicatifs eu égards notamment aux disponibilités des stocks, aux contraintes des fabricants, au retard ou à la non-exécution des fournisseurs et sous-traitants de la société, aux jours de congé, aux événements de force majeure. La responsabilité de la société ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable exclusivement à une faute lourde et intentionnelle de sa part. En outre, la société décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop

important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte, de détérioration ou de vol des marchandises commandées durant le transport ou en cas de grève. .
En outre, il ne pourra en aucun cas être reproché à la société tout problème de livraison causé par une erreur d’encodage et de transmission par le client des données inhérentes à sa commande et à ses coordonnées.

Le client n’a aucun droit de refuser les marchandises ou services, d’exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution de la commande pour cause de retard de la livraison dont la société n’est pas responsable ou pour cause de retard considéré comme raisonnable si la société en est responsable, sauf en cas d’accord exprès de la société eu égards aux circonstances, dans quel cas celle-ci octroiera une compensation à valeur égale.

Article 14. Si le client est absent lors du passage au lieu de livraison, la livraison sera reprogrammée une fois gratuitement en accord avec le client. A partir de la deuxième présentation jusqu’à réception de la livraison, QUEBEC ALIMENTATION se réserve le droit de facturer des frais de livraison supplémentaires de 75$.

Article 15. Chaque modification exigée ultérieurement par le client s’écartant de l’accord initial engendrera une modification de la facture initiale, sous réserve d’approbation par la compagnie.

 

Rupture de stock

Article 16. En cas d’indisponibilité de l’une des marchandises ou en cas de rupture de stock, le client en sera informé au plus tard lors de la confirmation de la livraison. Il sera en outre invité à commander, s’il le désire, une(des) marchandise(s) similaire(s) de valeur égale. Sinon, la société accordera au client un crédit de la valeur de la marchandise à valoir sur sa prochaine commande.

 

Les garanties

Article 17. Le client peut renoncer à son achat à tout moment avant la livraison. Après le délai de rétractation légal, jusqu’à la fin du contrat, les produits sont garantis à 100% à la valeur du contrat. En cas d’insatisfaction, nous remplaçons les produits défectueux ou non conforme aux attentes du client, par d’autres produits de son choix à valeur égale. Article 18. La responsabilité de la société est strictement limitée à la prise de toutes les mesures adéquates qu’elle juge utiles ou nécessaires pour compenser, corriger ou réparer les défauts, dans un délai raisonnable.

Article 19. Sont pris en considération pour l’application de la présente clause uniquement les défauts de fabrication ou de conception dont la société est entièrement et exclusivement responsable.
Article 20. Par ailleurs, l’obligation de garantie est suspendue si le client n’exécute pas complètement ses propres obligations. Cette suspension n’entraîne aucune prolongation de la durée de garantie.

Article 21. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis-à-vis de son client.

 

Utilisation et la consommation des marchandises

Article 22. Le client est au courant que les marchandises ne peuvent être utilisées et consommées autrement que selon leur utilisation habituelle, et pour lesquels ils ont été prévus. Les marchandises ne pourront être utilisées ni consommées notamment au-delà de leur durée de péremption. Elles devront être conservées dans un environnement et à une température tels que spécifiés sur ou dans la boîte ou sur le Site. Le client devra prendre le soin de bien vérifier sur ou dans la boite ainsi que sur le Site quelles sont les exigences de conservation pour chaque marchandise achetée.

Article 23. L’achat, l’utilisation ou la consommation des marchandises ne dispensent en aucun cas le client d’aller consulter un médecin ou un professionnel de la santé, en cas de problèmes de santé.

 

Exonération de responsabilité

Article 24. La société ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou consommation des marchandises, ou par les éventuelles modifications des marchandises effectuées par le client ou par le fabricant.

Seul le fabricant des marchandises – et non pas la société – est responsable du fait des produits et de la conformité notamment des composants, ingrédients, emballages,, indications, méthodes de production, tests et modes de mise sur le marché, aux dispositions légales et réglementaires.

 

Protection de la vie privée

Article 25. Les informations à caractère privé ne sont utilisées par les services internes de la société que pour le traitement de la commande du client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres d’information ou par des e- mails que le client accepte expressément de recevoir. Les données du client sont conservées par la société et sont accessibles pour le client qui a le droit d’exiger toute modification, rectification ou suppression. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission belge de la protection de la vie privée.

 

Droits intellectuels

Article 26. La société ou ses propres fournisseurs est/sont et reste(nt) seul(s) et unique(s) propriétaire(s) des droits intellectuels sur les recettes, procédés, savoir-faire développé ou utilisé pour les marchandises, ainsi que toute marque, nom commercial, logo, nom de domaine, etc. utilisé sur le Site.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Article 27. La commande ou contrat est régi par la loi canadienne.